Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 511-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4005dea0-b477-4b59-b610-d7a3264f007c
- Début de validité
- 1 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026141688/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026141688/article-511-5/versions/4005dea0-b477-4b59-b610-d7a3264f007c/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, l'AMF sollicite l'avis de la Commission bancaire sur l'organisation, les moyens humains, techniques et matériels ainsi que les ressources financières dont dispose l'entreprise de marché.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2007, v. init.
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-4