Code de l'éducation - Article D421-147
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 655adeae-f283-4497-b752-43fb12b2bc2b
- Début de validité
- 14 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026169733/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026169733/article-d421-147/versions/655adeae-f283-4497-b752-43fb12b2bc2b/
Sommaire du texte
Texte
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la contestation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11