Code de l'éducation - Article D421-150
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0448c805-8253-462b-a24c-21d5c640da2a
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028683211/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028683211/article-d421-150/versions/0448c805-8253-462b-a24c-21d5c640da2a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 4221-1 du code du travail, le chef d'établissement, en sa qualité de président de la commission d'hygiène et de sécurité, propose, en tant que de besoin, à la collectivité territoriale de rattachement, un projet d'état des actions prioritaires de mise en sécurité des machines existantes. Il en informe préalablement le conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Ce projet est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
La collectivité de rattachement arrête l'état des actions prioritaires de mise en sécurité et le calendrier correspondant, et le communique au chef d'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 - art. 7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4221-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 3
Citations
- CITATION Article L4221-1