Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8c4d69d-1756-438c-a6e9-d8a6f69e257f
- Début de validité
- 23 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026211042/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026211042/article-2/versions/a8c4d69d-1756-438c-a6e9-d8a6f69e257f/
Sommaire du texte
Texte
L'option « modulable » du tarif « vert A » est supprimée. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « EJP » avec la même version que précédemment à la suppression.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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