Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé sont augmentés en moyenne :
De + 2,0 % pour le tarif bleu ;
De + 2,0 % pour le tarif jaune ;
De + 2,0 % pour le tarif vert.
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer, sont annexés au présent arrêté.

Conseil d'Etat, décision n° 365219 du 11 avril 2014, article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation des tarifs réglementés " bleu " et " jaune " de l'électricité.