Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f003bae8-95ad-4a40-a9ec-5285428f9e4f
- Début de validité
- 23 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026211045/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026211045/article-5/versions/f003bae8-95ad-4a40-a9ec-5285428f9e4f/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 23 juillet 2012.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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