Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73228cb2-0754-410f-9704-19c694f19ba3
- Début de validité
- 23 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026211043/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026211043/article-3/versions/73228cb2-0754-410f-9704-19c694f19ba3/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif « vert MT » « option base » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « vert A5 » option « base CU » pour les sites raccordés en haute tension (tension de connexion supérieure à 1 kV) et le tarif « jaune » option « base version UM » pour les sites raccordés en basse tension (tension de connexion inférieure ou égale à 1 kV).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.