Code de la défense - Article R2335-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ee4fc7a-8f37-41db-acea-2cbe769c29af
- Début de validité
- 4 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026211294/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026211294/article-r2335-20/versions/8ee4fc7a-8f37-41db-acea-2cbe769c29af/
Sommaire du texte
Texte
L'exportateur qui sollicite une licence globale d'exportation adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation. La liste de ces informations est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Notes
Le décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 9 janvier 2014.
Le décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 a reporté la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 au 4 juin 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mars 2014 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense
- CITATION Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
- CITATION Arrêté du 31 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense
- CITATION Article 1