Code de commerce - Article A123-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5afff550-a446-46b7-9980-bd3ef342acea
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026249712/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026249712/article-a123-48/versions/5afff550-a446-46b7-9980-bd3ef342acea/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Arrêté du 23 mai 1985 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8