Code de commerce - Article A123-44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2b2b31e-5387-4282-8499-756857a63609
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026249714/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026249714/article-a123-44/versions/f2b2b31e-5387-4282-8499-756857a63609/
Sommaire du texte
Texte
Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 1988 - art. 11 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 8
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. A123-42 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8