Code de commerce - Article A123-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8fe5072-fe60-489c-9721-6b1b607b6904
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020165195/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020165195/article-a123-47/versions/e8fe5072-fe60-489c-9721-6b1b607b6904/
Sommaire du texte
Texte
Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces prévues à l'annexe 1-1 au présent livre, strictement nécessaires à la justification des changements et des adjonctions intervenus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 février 1988 - art. 16 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 16
Création et codification
- CREE Article Annexe