Arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules - Article 20-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb98d991-5d38-45cc-86bc-df48dc64d3d6
- Début de validité
- 9 août 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h36 — a515f9ca-40db-4e66-a86c-81c853dd27b0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026250983/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026250983/article-20-1/versions/bb98d991-5d38-45cc-86bc-df48dc64d3d6/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément prévu aux articles 17, 18 et 20 ci-dessus est accordé aux dispositifs qui satisfont aux' conditions d'un cahier des charges approuvé par le -ministre des transports.
Les dispositifs conformes à un cahier des charges ayant fait l'objet d'un, accord international auquel la France participe et qui, après essais, ont reçu l'agrément de l'un quelconque des pays participant audit accord, sont considérés comme ayant reçu l'agrément prévu à l'alinéa ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 1979, v. init.