Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79abbfaf-d5dd-4cac-aceb-98665ef63aef
- Début de validité
- 11 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026279463/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026279463/article-1/versions/79abbfaf-d5dd-4cac-aceb-98665ef63aef/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) ayant pour finalité de coordonner l'action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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