Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a92c2cfe-1a31-4713-a551-3a5d5d064349
- Début de validité
- 11 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026279468/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026279468/article-3/versions/a92c2cfe-1a31-4713-a551-3a5d5d064349/
Sommaire du texte
Texte
Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Toutefois, lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire ou douanière, les données relatives à ces personnes sont supprimées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.