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Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - Article 6

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Mise à jour en retard — fefbc3f1-7e18-476c-9eda-c3f074c8b07c
Début de validité
11 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026279461/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026279461/article-6/versions/fefbc3f1-7e18-476c-9eda-c3f074c8b07c/
Sommaire du texte


I. ― Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II. ― Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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