Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS) - Article 2

I. ― Les données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement sont relatives :
― aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur une des infractions relatives au trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses prévues et réprimées par les articles 222-34 à 222-37 et 222-39 du code pénal et L. 5432-1 du code de la santé publique ;
― aux personnes faisant l'objet d'une enquête douanière portant sur l'une des infractions prévues et réprimées par les articles 38 ,414,417,419,426, et 428 du code des douanes, lorsqu'il s'agit de produits stupéfiants.
II. ― Ces données à caractère personnel et informations sont les suivantes :
― nom, prénoms, surnom, alias ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― adresses postales ;
― adresses électroniques ;
― numéros de téléphone ;
― numéro de série du téléphone portable (numéro IMEI) ;
― marque et immatriculation des moyens de transport.
III. ― Sont également enregistrées dans le traitement l'identité ainsi que les coordonnées professionnelles des enquêteurs et des magistrats.