Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e563223c-7289-4be3-a230-f4e19d5db49d
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026297227/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026297227/article-9/versions/e563223c-7289-4be3-a230-f4e19d5db49d/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 décembre 1997Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013.Art. 10
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 1997 - art. 10 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10