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Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - Article 7

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Mise à jour en retard — dea8daa4-b91c-464d-8855-99b862a62311
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026311923/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026311923/article-7/versions/dea8daa4-b91c-464d-8855-99b862a62311/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 82-312 du 6 avril 1982
Sct. TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 29, Art. 30, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 2, Sct. DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS D'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION., Art. ANNEXE 1
-Décret n° 93-639 du 26 mars 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
-Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000
Art. 2

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Sources créatrices et modificatrices

99 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - Annexes (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES... (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE I : ORGANISATION DES COMMISSIONS. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE II : PROCEDURE DEVANT LES COMMISSIONS. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE III : PROCEDURE DEVANT LE PRESIDENT DE LA... (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 10 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 11 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 12 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 13 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 14 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 15 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 16 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 17 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 18 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 19 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 20 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 21 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 22 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 23 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 24 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 25 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 26 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 27 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 28 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 29 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 30 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 7 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 8 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. 9 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. ANNEXE 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-312 du 6 avril 1982 - art. ANNEXE 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-639 du 26 mars 1993 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 7 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 8 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-639 du 26 mars 1993 - art. 9 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 2 (Ab)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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