Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - Article 5

Mise à jour en retard

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Art. 38

- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Art. 89, Art. 90

- Décret n°68-445 du 13 mai 1968
Art. 4

- Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992
Art. 3, Art. 5

- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998
Art. 3

- Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 2

- Décret n°2011-498 du 5 mai 2011
Art. 2

- Décret n°98-975 du 2 novembre 1998
Art. 1

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 89 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 90 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-445 du 13 mai 1968 - art. 4 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 3 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 - art. 5 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 - art. 1 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-975 du 2 novembre 1998 - art. 3 (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-498 du 5 mai 2011 - art. 2 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 89
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 90
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38

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