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Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - Article 6

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Mise à jour en retard — 341d3e59-efd6-4c93-ba85-538ea9e2be68
Début de validité
25 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026311920/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026311920/article-6/versions/341d3e59-efd6-4c93-ba85-538ea9e2be68/
Sommaire du texte

Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : agent judiciaire du Trésor et les mots : agent judiciaire du Trésor public sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 1988
Art. 4
- Arrêté du 30 juin 2008
Art. 4
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 21
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 2.3.1
- Arrêté du 21 avril 2009
Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. 1
- Arrêté du 8 avril 2011
Art. 5
- Décret n°93-639 du 26 mars 1993
Art. 8

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2.3.1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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