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Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » - Article 3

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Mise à jour en retard — 0d9fb9b5-3c6d-4b8e-ab16-8fbcd00db411
Début de validité
25 août 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026311927/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026311927/article-3/versions/0d9fb9b5-3c6d-4b8e-ab16-8fbcd00db411/
Sommaire du texte

A l l'article unique de la loi du 15 mai 1948 susvisée, les mots : agent judiciaire du Trésor sont remplacés par les mots : agent judiciaire de l'Etat.


A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 1 mai 1816
Art. 5
- Loi du 14 avril 1924
Art. 65
- Ordonnance du 1 mai 1816

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°55-366 du 3 avril 1955
Art. 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1090


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1090

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