Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 148b92cb-ee37-4a58-8e98-97883e7319a7
- Début de validité
- 9 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026358022/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026358022/article-2/versions/148b92cb-ee37-4a58-8e98-97883e7319a7/
Sommaire du texte
Texte
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
― l'identité de la personne assignée à résidence : nom, prénom, alias, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, profession, numéros de téléphone, lieu de travail ;
― l'identité de la personne assurant l'hébergement : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresses, lieu de travail ;
― les informations en rapport avec la décision d'assignation : indication de l'autorité ayant prononcé la mesure d'assignation, motif de l'assignation, modalités de l'assignation à résidence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.