Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c1ac017-e4e9-4e99-855f-8594e8b850e3
- Début de validité
- 9 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026358024/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026358024/article-4/versions/2c1ac017-e4e9-4e99-855f-8594e8b850e3/
Sommaire du texte
Texte
Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.
Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 les agents des préfectures en charge de l'application de la législation relative aux étrangers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.