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Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — f5a49f75-ecd3-4126-a5c4-a9a54abf985a
Début de validité
9 septembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026358029/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026358029/article-6/versions/f5a49f75-ecd3-4126-a5c4-a9a54abf985a/
Sommaire du texte


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 38
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