Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2ea7c86-aa68-4912-b338-0830e08e6f38
- Début de validité
- 9 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026358028/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026358028/article-1/versions/e2ea7c86-aa68-4912-b338-0830e08e6f38/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence ».
Les finalités de ces traitements sont :
― d'assurer le suivi des dossiers des personnes qui, dans le cadre d'une mesure d'assignation à résidence prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention ou par arrêté préfectoral, doivent se présenter périodiquement aux autorités responsables du traitement ;
― de vérifier, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police et les unités de la gendarmerie nationale, les modalités d'exécution de ces mesures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.