Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90d70e4d-2192-4519-80f3-5640b3f34e8a
- Début de validité
- 15 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026368575/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026368575/article-2/versions/90d70e4d-2192-4519-80f3-5640b3f34e8a/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un tribunal de commerce de Lille Métropole à compter du 1er janvier 2013, dont le siège est fixé sur le territoire de la commune de Tourcoing.
A compter de la même date, le tableau de l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce est modifié conformément à l'annexe A du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.