Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee6e70a3-ae33-4064-94ca-6513b3d16894
- Début de validité
- 15 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026368573/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026368573/article-6/versions/ee6e70a3-ae33-4064-94ca-6513b3d16894/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 722-8 et de l'article R. 722-1 du code de commerce, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Lille Métropole, au cours de laquelle sera élu le président de cette juridiction, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R722-1
- CITATION Code de commerce - art. R722-8
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R722-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R722-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R722-8