Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2874d209-1ee0-4ce7-8964-afb6bb7d341f
- Début de validité
- 15 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026368581/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026368581/article-5/versions/2874d209-1ee0-4ce7-8964-afb6bb7d341f/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état au tribunal de commerce de Lille Métropole sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.