Jurisfac

Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 809ff871-bdf6-401c-90be-c3e9552fdc57
Début de validité
15 septembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026368577/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026368577/article-4/versions/809ff871-bdf6-401c-90be-c3e9552fdc57/
Sommaire du texte


Pour l'organisation des élections aux fonctions de juge à pourvoir à compter du 1er janvier 2013 au sein du tribunal de commerce de Lille Métropole et par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, la commission prévue par l'article L. 723-3 du même code arrête la liste des membres du collège électoral au plus tard le 15 septembre 2012.
Par dérogation à l'article R. 723-5 du même code, les élections prévues à l'alinéa précédent ont lieu dans la première quinzaine du mois de novembre 2012.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle