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Arrêté du 26 octobre 2010 fixant les corps et emplois du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats - Article 3

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Mise à jour en retard — a8c0e209-f4e1-4e19-ac12-fcd18d60ac0d
Début de validité
1 octobre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026421393/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026421393/article-3/versions/a8c0e209-f4e1-4e19-ac12-fcd18d60ac0d/
Sommaire du texte

Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultat susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :

CORPS, GRADES, EMPLOIS
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOIS
déterminant le montant de référence applicable
(arrêté du 22 décembre 2008)

Attaché d'administration du ministère de l'équipement.

Inspecteur des affaires maritimes.

Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché d'administration

Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement.

Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes.

Inspecteur principal 2e classe des affaires maritimes.

Délégué principal 1re classe au permis de conduire et à la sécurité routière.

Délégué principal 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché principal d'administration

Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Conseiller des affaires maritimes.

Emploi fonctionnel



CORPS, GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009)

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable


Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle et grades analogues

Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable


Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure et grades analogues

Secrétaire administratif de classe normale du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable


Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale et grades analogues

Notes

Conformément à l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, la mention "contrôleur des affaires maritimes" spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable".

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 36
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20

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