Arrêté du 26 octobre 2010 fixant les corps et emplois du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats - Article 2

Les corps et emplois énumérés ci-dessous peuvent bénéficier de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :

― délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 ;

― inspecteurs des affaires maritimes régis par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 ;

― conseillers des affaires maritimes régis par le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 ;

-contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;

-contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976.

Compte tenu des rattachements suivants :

Conformément à l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, la mention "contrôleur des affaires maritimes" spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable".