Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f436043e-e464-4e05-b9bd-b6b63a06bc07
- Début de validité
- 21 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026512291/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026512291/article-15/versions/f436043e-e464-4e05-b9bd-b6b63a06bc07/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 25-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les dispositions des articles R. 217-10, R. 217-11 et R. 221-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui est considérée comme un organisme local de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 25-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R217-10
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R217-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R217-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R217-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R217-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R217-10