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Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Article 25-1

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Mise à jour en retard — 7f0e94a8-9e43-4eef-962a-e900102e9ffa
Début de validité
23 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037948778/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037948778/article-25-1/versions/7f0e94a8-9e43-4eef-962a-e900102e9ffa/
Sommaire du texte

La nomination et la cessation de fonctions du directeur et du directeur comptable et financier de la caisse de sécurité sociale sont soumises aux conditions prévues à l'article L. 217-3-1 du code de la sécurité sociale et les décisions relatives à leur nomination et à leur cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences mentionnées au douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale, le cas échéant conjointement.

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 25

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