Code du travail - Article L5134-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2337e89-cefd-4e05-8afb-534367e16d84
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026549790/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026549790/article-l5134-24/versions/a2337e89-cefd-4e05-8afb-534367e16d84/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L322-4-7 I alinéa 4 phrase 1 et alinéas 5 et 6
- CONCORDE Code du travail - art. L322-4-7 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 2016 - art. 4
- CITATION Code de la défense. - art. L3414-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5134-37-2 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D5134-50-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1242-3
- CITATION Code du travail - art. R5134-26 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5134-27 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L1242-3
- CITATION Article L1242-3
- CITATION Article L1242-3