Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - Article 4

Liens sortants

Modifications et abrogations

• MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2013 - art. 2 (V)

Citations

• CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
• CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 17
• CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 164
• CITATION Code de l'éducation - art. L442-5
• CITATION Code de l'éducation - art. L916-1
• CITATION Code de l'éducation - art. L917-1 — Cible absente ou non résolue
• CITATION Code rural - art. L813-8
• CITATION Code du travail - art. L5134-24
• CITATION Code du travail - art. L5424-2
• CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D311-1
• CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L411-7

Liens entrants

Citations

• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L813-8
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-5
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-5
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-5
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L442-5
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L916-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L916-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L916-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L916-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L916-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L916-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L916-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L916-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L916-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L916-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
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• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1
• CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D311-1