Code du travail - Article L5134-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ef2687f-eae8-431c-b163-ec8e05918855
- Début de validité
- 1 novembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026549801/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026549801/article-l5134-22/versions/3ef2687f-eae8-431c-b163-ec8e05918855/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L322-4-7 I alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L322-4-7 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5134-32 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5134-17 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7