Code du travail - Article L5134-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf04cded-e5f9-42fd-84a6-38e214486534
- Début de validité
- 2 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029321367/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029321367/article-l5134-21/versions/bf04cded-e5f9-42fd-84a6-38e214486534/
Sommaire du texte
Texte
Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :
1° Les collectivités territoriales ;
2° Les autres personnes morales de droit public ;
3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L322-4-7 I alinéa 1 fin
- CONCORDE Code du travail - art. L322-4-7 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 34
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-29-1 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-34 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-45 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-56 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-57 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D5134-37-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. D5134-50-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5134-50-7 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L5134-19-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5134-30 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5134-31 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5522-2-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5134-22 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34