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  3. Arrêté du 28 juin 2012 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés dans les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
  4. Annexe
  5. Article sans numéro

Arrêté du 28 juin 2012 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés dans les services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Article

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 octobre 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9bfd9780-8c52-402b-a2e3-d7c0c8978c31
Début de validité
31 octobre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026556530/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026556530/article/versions/9bfd9780-8c52-402b-a2e3-d7c0c8978c31/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE RECRUTEMENT AU TITRE DES EMPLOIS RÉSERVÉS
AINSI QUE DES CRITÈRES PRÉALABLES EXIGÉS ET OBLIGATIONS STATUTAIRES

CORPS/ GRADE

CATÉGORIE
fonction
publique

CRITÈRES PRÉALABLES

TESTS
psychotechniques

OBLIGATIONS STATUTAIRES

Contrôleuirs des affaires maritimes

B


Non

Scolarité à l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM)

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

B

Titulaire du permis B

Non

Formation initiale en CVRH et en école (ENTE Valenciennes)

Contrôleurs des travaux publics de l'Etat

B


Non


Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

B

Titulaire du permis B depuis au moins trois ans
Pas d'inscription sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prononcées en application des dispositions du code de la route
Attention : les candidats intégrant le corps des IPCSR à compter du 19 janvier 2013 doivent, en outre, être titulaires du permis A

Non

Scolarité minimale de six mois à l'INSERR (Institut national de sécurité routière et de recherches) de Nevers .

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

B


Non


Techniciens de l'environnement

B

Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage

Oui

Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE

Techniciens supérieurs de l'équipement

B


Non


Adjoints administratifs

C


Non


Agents techniques de l'environnement

C

Titulaire du permis B et du diplôme de natation attestant que le candidat est apte à parcourir au moins 50 mètres à la nage

Oui

Formation initiale en centres de formation, pilotée par l'IFORE

Agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat

C


Non

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 18 juillet 2012 Version — MODIFIE
  2. 1 octobre 2012 Version — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 octobre 2012 Version — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2012 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de la route.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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