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  3. Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
  4. TITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES
  5. Article 11

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — df302df7-3f13-45b7-a69b-234f9b0dbb62
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026568627/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026568627/article-11/versions/df302df7-3f13-45b7-a69b-234f9b0dbb62/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES Consulter cette section

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  3. TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  4. TITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET TRIBUNAUX MARITIMES Consulter cette section

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  3. TITRE II : LES RÈGLES DE PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  4. TITRE III : LES SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
    5. Article 13
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5531-14-1, Art. L5531-14-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5542-51, Art. L5542-52, Art. L5542-53, Art. L5542-54, Art. L5542-55


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5523-3, Art. L5523-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5544-63

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des transports - art. L5523-3 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5523-4 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5531-14-1 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5531-14-2 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-51 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-52 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-53 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-54 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5542-55 (V)
  • CREE Code des transports - art. L5544-63 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5523-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5523-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5531-14-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5531-14-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5542-51
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5542-52
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5542-53
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5542-54
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5542-55
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5544-63

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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