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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  6. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
  7. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
  8. Chapitre II : Sécurité de la navigation
  9. Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime
  10. Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
  11. Article L5242-2-1

Code des transports - Article L5242-2-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 novembre 2012

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Version
Mise à jour en retard — 044a150b-5a4c-4870-ad88-61ddd3eb6691
Début de validité
4 novembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026570499/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026570499/article-l5242-2-1/versions/044a150b-5a4c-4870-ad88-61ddd3eb6691/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section
        1. TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DOCUMENTS DE BORD Consulter cette section

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        3. TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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        4. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sécurité de la navigation Consulter cette section
            1. Section 1 A : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer Consulter cette section
                1. Article L5242-1
                2. Article L5242-2
                3. Article L5242-2-1
                4. Article L5242-3
                5. Article L5242-4
                6. Article L5242-5
                7. Article L5242-6
                8. Article L5242-6-1
                9. Article L5242-6-2
                10. Article L5242-6-3
                11. Article L5242-6-4
                12. Article L5242-6-5
                13. Article L5242-6-6
              2. Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux navires nucléaires Consulter cette section

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            3. Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves Consulter cette section

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            4. Section 3 : Protection des câbles sous-marins Consulter cette section

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            5. Section 4 : Groupement d'intérêt public concourant à la sécurité maritime Consulter cette section

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            6. Section 5 : Signalisation maritime Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Constatation des infractions Consulter cette section

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        5. TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Consulter cette section

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        7. TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section
      1. Article L5000-1
      2. Article L5000-2
      3. Article L5000-2-1
      4. Article L5000-2-2
      5. Article L5000-3
      6. Article L5000-4
      7. Article L5000-5
      8. Article L5000-6
      9. LIVRE IER : LE NAVIRE Consulter cette section

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      10. LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME Consulter cette section
        1. TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DOCUMENTS DE BORD Consulter cette section

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        3. TITRE III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME Consulter cette section

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        4. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Sécurité de la navigation Consulter cette section
            1. Section 1 A : Dispositions générales Consulter cette section

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            2. Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer Consulter cette section
                1. Article L5242-1
                2. Article L5242-2
                3. Article L5242-2-1
                4. Article L5242-3
                5. Article L5242-4
                6. Article L5242-5
                7. Article L5242-6
                8. Article L5242-6-1
                9. Article L5242-6-2
                10. Article L5242-6-3
                11. Article L5242-6-4
                12. Article L5242-6-5
                13. Article L5242-6-6
              2. Sous-section 2 : Infractions liées à la nature polluante ou dangereuse des cargaisons Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux navires nucléaires Consulter cette section

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            3. Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves Consulter cette section

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            4. Section 3 : Protection des câbles sous-marins Consulter cette section

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            5. Section 4 : Groupement d'intérêt public concourant à la sécurité maritime Consulter cette section

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            6. Section 5 : Signalisation maritime Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Constatation des infractions Consulter cette section

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        5. TITRE V : SÛRETÉ DES NAVIRES Consulter cette section

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        6. TITRE VI : SECOURS, ASSISTANCE EN MER ET ÉVÉNEMENTS DE MER Consulter cette section

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        7. TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR Consulter cette section

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        8. TITRE VIII : L'ENQUÊTE NAUTIQUE Consulter cette section

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      11. LIVRE III : LES PORTS MARITIMES Consulter cette section

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      12. LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME Consulter cette section

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      13. LIVRE V : LES GENS DE MER Consulter cette section

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      14. LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS Consulter cette section

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      15. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les peines prévues par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 peuvent être portées au triple si les infractions ont été commises en temps de guerre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 novembre 2012 Version L5242-2-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 10

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5242-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L5242-2 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 10

Citations

  • CITATION Article L5242-1
  • CITATION Article L5242-1
  • CITATION Article L5242-1
  • CITATION Article L5242-2
  • CITATION Article L5242-2
  • CITATION Article L5242-2
  • CITATION Article L5242-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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