Code rural et de la pêche maritime - Article R231-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b51108b-0ea6-47cd-bec8-44eec320b785
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026579769/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026579769/article-r231-41/versions/0b51108b-0ea6-47cd-bec8-44eec320b785/
Sommaire du texte
Texte
En application du c du point 2 du C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004, le préfet de département peut autoriser, sur la base d'une analyse de risque, le reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deux mois.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de demande d'autorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 39 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R231-41
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1220 du 31 octobre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2013 - art. 9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R237-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1