Code rural et de la pêche maritime - Article R231-35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71a2a810-6db2-488a-a9ad-c6df9d9ed448
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026579860/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026579860/article-r231-35/versions/71a2a810-6db2-488a-a9ad-c6df9d9ed448/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.
On entend par coquillages les espèces marines appartenant aux groupes des mollusques bivalves, des gastéropodes, des échinodermes et des tuniciers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 29 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R231-35
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1220 du 31 octobre 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-426 du 11 mai 2001 - art. 4 (VT)
- CITATION Code rural - art. R921-74 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1