Code rural et de la pêche maritime - Article R231-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c32b7dbb-b958-4634-80ca-c9135efa04ba
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044909764/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044909764/article-r231-37/versions/c32b7dbb-b958-4634-80ca-c9135efa04ba/
Sommaire du texte
Texte
Sont déterminés par arrêté du préfet du département après avis du comité régional conchylicole concerné et de la commission des cultures marines :
1° L'emplacement, les limites et le classement des zones de production des mollusques bivalves vivants, dans les conditions définies par l'article 18 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ;
2° L'emplacement et les limites des zones de reparcage, qui satisfont à la qualité sanitaire des zones de productions classées en A conformément aux points A, B et C du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Ces arrêtés sont publiés au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 30 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R231-37
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-228 du 22 mars 1983 - art. 29 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2013 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1079 du 22 novembre 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2024 - art. 8 (V)
- CITATION Code rural - art. R237-5 (VD)
- CITATION Code rural - art. R922-7 (V)
- CITATION Code rural - art. R923-40 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R231-40 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R237-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5