Code rural et de la pêche maritime - Article R231-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0f852ad-5eac-433d-ab6a-598f65af94b9
- Début de validité
- 30 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044909762/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044909762/article-r231-38/versions/a0f852ad-5eac-433d-ab6a-598f65af94b9/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives aux programmes et plans d'échantillonnage prévus par les dispositions du droit de l'Union européenne applicables au classement et au contrôle des zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants ainsi qu'à l'exploitation et l'interprétation de leurs résultats et les modalités de classement et de surveillance sanitaire régulière de chaque classe de zone de production et de reparcage sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 - art. 32 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R231-38
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 novembre 2013 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5