Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d5e82103-61ac-4079-91f1-04b214d9c8ee
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026635217/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026635217/article-13/versions/d5e82103-61ac-4079-91f1-04b214d9c8ee/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 257
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 55-733 du 26 mai 1955
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - art. 225
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*321-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 257
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*321-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 225