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Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - Article 15

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Mise à jour en retard — c0859b74-bc51-4316-bf3b-cd8f753a64ab
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030092884/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030092884/article-15/versions/c0859b74-bc51-4316-bf3b-cd8f753a64ab/
Sommaire du texte

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de la Vendée est exercé par le préfet de la Vendée. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de la Vendée.

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