Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de la Vendée - Article 6

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 61aff35c-589f-40c1-86ea-5028782c613f
Début de validité: 1 janvier 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.

Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.

Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

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