Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3711ae84-829c-48a7-b6f1-4bb4a39c2a6c
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026725529/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026725529/article-1/versions/3711ae84-829c-48a7-b6f1-4bb4a39c2a6c/
Sommaire du texte
Texte
Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté et du certificat de formation spécifique à la sûreté.
Les conditions de délivrance de l'attestation de familiarisation à la sûreté aux personnes autres que les passagers, qui sont employées ou engagées à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS sont fixées au II de l'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2003 susvisé.
Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire sont fixées par l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2003, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2008, v. init.