Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57700443-342f-425c-a5fd-762072897fd3
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026725540/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026725540/article-4/versions/57700443-342f-425c-a5fd-762072897fd3/
Sommaire du texte
Texte
Certificat de formation spécifique à la sûreté.
Les personnes chargées de tâches spécifiques liées à la sûreté à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS doivent, avant d'être affectées à ces tâches, être titulaires d'un certificat de formation spécifique à la sûreté.
Ce certificat est délivré aux candidats qui :
― justifient avoir reçu une formation spécifique liée à la sûreté, dont le programme figure à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et
― ont subi avec succès un contrôle des connaissances permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie à l'annexe II du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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