Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e14e3695-c6c4-44ce-b6d2-d065ec9a5ff1
- Début de validité
- 2 janvier 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026735292/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026735292/article-1/versions/e14e3695-c6c4-44ce-b6d2-d065ec9a5ff1/
Sommaire du texte
Texte
a) Les représentants au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) des personnels bénéficiaires du régime sont élus par l'ensemble des affiliés à ce régime.
b) Ces affiliés sont répartis en cinq collèges :
Premier collège : essais et réceptions ;
Deuxième collège : pilotes et autres navigants techniques du transport aérien ;
Troisième collège : personnel navigant commercial du transport aérien ;
Quatrième collège : travail aérien ;
Cinquième collège : retraités.
Historique
Évolution juridique
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